Comment se faire émanciper lorsqu'on est mineur ?

Jusqu'à l'âge de sa majorité, un enfant mineur est sensé être sous la tutelle ou l'autorité de ses parents. Mais pour diverses raisons, celui-ci peut vouloir obtenir son indépendance légale. On parle alors d'émancipation de l'enfant mineur. Cependant, pour qu'une telle chose soit effective, il y a toute une procédure à suivre.

Que dit la loi à propos de l'émancipation d'un mineur ?

Selon la loi, avant d'entamer toute procédure d'émancipation d'un mineur, ce dernier doit avoir 16 ans révolus. Mais de manière exceptionnelle selon ce lien, si le mineur à l'âge de 14 ans est déjà marié, il peut être considéré comme un émancipé. Dans ce cas, les seules conditions pour qu'il puisse se marier, c'est qu'il y ait un motif de grossesse et qu'il reçoive une autorisation pour se marier du procureur de la République et de ses parents. Par ailleurs, une fois que le mineur est déclaré comme étant émancipé, il peut accomplir tous les mêmes actes civils qu'un majeur. Il peut donc demander un prêt ou signer un contrat de travail. Mais il y a certains actes civils comme le droit de voter ou conduire seul dont un mineur émancipé ne peut en bénéficier.

La procédure pour émanciper un mineur

C'est nécessairement au juge des tutelles du ressort du domicile du mineur de prononcer l'émancipation. Cependant, si le mineur peut demander son émancipation, il ne peut lui-même saisir le juge. Ainsi, les deux parents peuvent effectuer cette demande. S'il n'y a que l'un des parents qui exerce l'autorité parentale ou s'il y a un désaccord entre eux, un seul parent peut procéder à la demande. Si les parents sont déchus de leur autorité, décédés ou ne peuvent pas exprimés leur volonté, le conseil de famille peut effectuer la demande d'émancipation du mineur. Toutefois, le demandeur n'aura qu'à adresser ou remettre une requête au greffe du tribunal.