Les notaires exercent une profession libérale cependant, ils représentent des officiers ministériels qui collectent certains droits et taxes auprès des particuliers au profit de l’Etat. Cette collecte se fait de façon indirecte du fait que pour que le notaire rende un service aux particuliers en compensation de la rémunération ou émolument. Cet officier est habilité à authentifier les actes juridiques (légalisations, actes de mariage, contrats…). Ces émoluments sont appelés frais de notaire (honoraires réglementés ou honoraires libres). Quand bien même que cette rémunération serait strictement réglementée sur un tarif fixe, certains frais de prestations du notaire sont librement fixés par ce dernier.
Les honoraires réglementés : tarif fixe
On appelle également les honoraires réglementés suivant une grille tarifaire fixe, les émoluments ; ces frais sont appliqués à certains actes très connus. Si vous désirez avoir une explication un peu plus complexe sur les frais de notaire, n’hésitez pas à visiter notre site. Cette tarification s’applique sur les actes de vente/achat, succession, contrat de mariage, baux, donation…
Ce sont des tarifs qui sont généralement fixes ou proportionnels, le 1er tient donc compte des démarches effectuées par l’officier ministériel durant toute la procédure de signature de l’acte. Or, le 2nd est relatif à la valeur de l’acte rédigé ainsi, les usagers déboursent presque la même somme pour un même service, quelles que soient les difficultés que cela pourrait présenter. Toutefois, il peut y avoir les cas de remise au profit d’un client.
Les honorais libres : tarifs non réglementés
Les honoraires libres concernent les actes non réglementés ou tarifiés explicitement, c’est-à-dire des actes qui ne connaissent officiellement aucune imposition tarifaire. Et cette rémunération est dite libre, car seul le notaire dispose le plein pouvoir de fixer le prix de sa prestation et de trouver un compromis avec son client. C’est un cas figurant lorsqu’il s’agit de :
La cession d’un fonds de commerce ;
acte de société ;
Consultation détachable ;
bail commercial ;
consultation juridique…